Commission de sécurité

Selon les cas, il s'agit d'une commission communale, intercommunale, d'arrondissement ou départementale. Elle réunit généralement des représentants de l'administration, des services d'incendie et de secours — sapeurs-pompiers préventionnistes —, des forces de l'ordre et de la commune.

Son rôle n'est pas de sanctionner, mais de constater : elle vérifie la conformité de l'établissement au règlement de sécurité et émet un avis. La décision d'ouverture ou de fermeture appartient ensuite au maire, qui suit le plus souvent l'avis rendu.

Quatre types de visites

• La visite d'ouverture, avant la mise en service d'un établissement neuf ou après des travaux importants.
• Les visites périodiques, à intervalle régulier tout au long de l'exploitation.
• Les visites inopinées, réalisées sans préavis à la demande du maire, du préfet ou de la commission.
• Les visites de réception de travaux, après un aménagement ou une modification soumise à autorisation.

La périodicité des visites dépend du type d'activité et de la catégorie. À titre indicatif : 1re catégorie environ tous les deux à trois ans, 2e catégorie tous les trois ans, 3e catégorie tous les trois à cinq ans, 4e catégorie tous les cinq ans. La 5e catégorie n'est en général pas soumise à une visite périodique systématique : c'est alors à l'exploitant de s'assurer lui-même de sa conformité.

Ce qu'elle regarde

• Le registre de sécurité et les rapports de vérification périodique des équipements.
• Les cheminements d'évacuation, sorties de secours et dégagements, accessibles et non encombrés.
• Les locaux à risques — chaufferie, réserves, cuisine — et le désenfumage.
• Le déclenchement de l'alarme, l'éclairage de sécurité et les coupures d'urgence gaz et électricité.
• Les moyens de secours : extincteurs, RIA, colonnes, système de sécurité incendie.

Et après la visite

Si l'avis est favorable, le maire autorise l'ouverture ou la poursuite de l'exploitation. S'il est favorable avec prescriptions, l'exploitant doit lever les réserves dans le délai fixé. S'il est défavorable, des mesures sont exigées avant l'ouverture ou dans un délai imparti ; dans les cas graves, une fermeture peut être décidée. Dans tous les cas, gardez la trace des actions correctives : elles seront le point de départ de la prochaine visite.

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Questions fréquentes

Cette fiche a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.