Référentiel APSAD
Définition
Les référentiels APSAD, publiés par le CNPP, définissent l'installation, la maintenance et la vérification attendues par les assureurs.
Une règle APSAD n'est pas un texte réglementaire. Elle devient contraignante par le contrat : les assureurs conditionnent souvent la garantie ou le niveau de prime à l'existence d'une installation conforme à un référentiel reconnu, et à la preuve de son entretien. Une installation peut donc n'être imposée par aucun texte, et être devenue contractuellement indispensable.
Les règles qu'on croise le plus souvent
- APSAD R1 : conception, installation, maintenance et vérification périodique des systèmes d'extinction automatique à eau de type sprinkleur, en intégrant les exigences de la norme NF EN 12845.
- APSAD R4 : maintenance des extincteurs portatifs et mobiles — des visites trimestrielles sont préconisées sur les sites à risque élevé.
- APSAD R5 : règle d'installation et de maintenance des robinets d'incendie armés.
- APSAD D19 : cahier des charges de la vérification des installations électriques par thermographie infrarouge.
Les documents qui font foi
Une installation sprinkleur réalisée dans le cadre du référentiel donne lieu à une déclaration de conformité de type N1 à la mise en service, puis à un rapport établi selon le modèle Q1 à chaque vérification périodique. Pour la thermographie, le Q19 est le compte rendu délivré à l'issue d'un contrôle mené conformément au D19 par un prestataire habilité.
Ces documents sont demandés lors d'une visite de contrôle, par l'inspection des installations classées, et surtout par l'assureur en cas de sinistre. Les réserves qu'ils contiennent doivent être traitées : un rapport qui signale la même anomalie depuis trois campagnes est un document à charge, pas une preuve de sérieux.
Le permis de feu relève de la même logique : aucun texte unique ne l'impose, mais il est exigé par la plupart des assureurs au titre du référentiel APSAD.
Le contrat est le document qui fait foi
Avant d'annoncer à un client qu'un référentiel s'applique à son site, lisez sa police d'assurance. C'est elle qui transforme une bonne pratique en obligation — et elle varie d'un site à l'autre.
Ce que disent les textes
- Règle APSAD R1 (CNPP) et norme NF EN 12845 — extinction automatique à eau
- Référentiel APSAD R4 — maintenance des extincteurs portatifs et mobiles
- Référentiel APSAD R5 — installation et maintenance des RIA
- Document APSAD D19 et compte rendu Q19 — thermographie infrarouge
Référez-vous au texte applicable à votre établissement : la périodicité et les exigences varient selon son type et sa catégorie.
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Questions fréquentes
Un référentiel APSAD est-il obligatoire ?
Ce n'est pas un texte réglementaire. Il devient obligatoire pour l'exploitant lorsque sa police d'assurance le prévoit : le contrat est le document qui fait foi.
Quelle différence entre D19 et Q19 ?
Le D19 est le référentiel APSAD qui définit le cahier des charges de la vérification par thermographie infrarouge. Le Q19 est le compte rendu délivré à l'issue d'un contrôle mené conformément à ce référentiel par un prestataire habilité.
Que sont les documents N1 et Q1 ?
Pour une installation sprinkleur réalisée dans le cadre du référentiel APSAD R1, le N1 est la déclaration de conformité délivrée à la mise en service, et le Q1 le modèle de rapport établi à chaque vérification périodique et remis à l'exploitant.
Cette fiche a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.
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