Établissement recevant du public
Définition
Un ERP est tout bâtiment accueillant du public, à titre gratuit ou payant ; il relève du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Dès lors qu'un établissement reçoit du public, il est soumis au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Ses obligations précises, elles, découlent de son classement : le type, qui décrit l'activité, et la catégorie, qui dépend de l'effectif accueilli.
Ce qui incombe à l'exploitant
C'est lui qui répond de la conformité de son établissement, de l'entretien des installations de sécurité et de la protection du public. Cette responsabilité ne se délègue pas : même quand la maintenance est confiée à un prestataire, l'exploitant reste garant du respect des obligations.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
- Faire vérifier périodiquement les installations — extincteurs, électricité, désenfumage, SSI, alarmes, ascenseurs — par des professionnels qualifiés ou des organismes agréés.
- Former le personnel à la sécurité incendie et organiser des exercices d'évacuation.
- Afficher les consignes de sécurité et les plans d'évacuation.
- Lever les prescriptions formulées par la commission de sécurité.
Ce que l'on risque
Un avis défavorable de la commission peut conduire à des prescriptions, voire à une fermeture administrative. En cas de mise en danger d'autrui, les sanctions pénales peuvent atteindre 45 000 € d'amende et une peine d'emprisonnement. Au-delà des sanctions, c'est la sécurité des personnes qui est en jeu.
Être prêt à tout moment, pas la veille
La clé n'est pas de tout rassembler dans l'urgence avant une visite, mais de garder une trace à jour en continu : vérifications réalisées, rapports rattachés au bon site, échéances à venir.
Ce que disent les textes
- Arrêté du 25 juin 1980 — règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-44 — registre de sécurité
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 — solutions d'effet équivalent et registre enrichi
Référez-vous au texte applicable à votre établissement : la périodicité et les exigences varient selon son type et sa catégorie.
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Questions fréquentes
Qui est responsable de la sécurité incendie d'un ERP ?
L'exploitant. Il répond de la conformité de son établissement, de l'entretien des installations de sécurité et de la protection du public. Même si la maintenance est confiée à un prestataire, la responsabilité ne se délègue pas.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Selon la gravité : prescriptions, avis défavorable, fermeture administrative, et en cas de mise en danger d'autrui, jusqu'à 45 000 € d'amende et une peine d'emprisonnement.
Un petit ERP de 5e catégorie a-t-il les mêmes obligations ?
Il doit tenir un registre de sécurité et faire vérifier ses installations, mais il n'est en général pas soumis à une visite périodique systématique de la commission de sécurité. L'exploitant doit alors s'assurer lui-même de sa conformité.
Cette fiche a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.
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