ERP de 5e catégorie : plan d'intervention et surveillance, ce qui a changé en 2026

La 5e catégorie, c'est le gros du parc : la boutique de quartier, le cabinet médical, la salle de sport, le local associatif, les petits bureaux ouverts au public. Longtemps, ces établissements ont été traités comme le parent pauvre de la réglementation incendie. 2026 a changé deux choses très concrètes pour eux : un plan d'intervention désormais exigé partout, et la possibilité d'ouvrir sans personnel présent en permanence, sous conditions strictes. Pour un prestataire, ce sont deux sujets à aborder avec presque tous les petits clients du portefeuille.

Plan d'intervention : tous concernés

L'arrêté du 1er décembre 2025 a refondu les dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie, avec une application au 1er janvier 2026. Principal changement visible sur le terrain : le plan d'intervention n'est plus réservé aux établissements comportant plusieurs niveaux. Un local de plain-pied est concerné au même titre qu'un établissement sur trois étages.

Ce plan n'est pas un plan d'évacuation destiné au public. C'est un document destiné aux secours, pour qu'ils comprennent la configuration des lieux en quelques secondes en arrivant. Il doit être affiché à l'entrée ou tenu à disposition immédiate des services de secours, selon les modalités prévues par le texte applicable.

• Les accès et les cheminements de circulation.
• Les moyens de secours présents : extincteurs, RIA le cas échéant.
• Les coupures d'énergie : électricité, gaz, ventilation.
• Les locaux et zones présentant un risque particulier.
• Les niveaux concernés : sous-sol, rez-de-chaussée, étages.

Ouvrir sans personnel : 19 personnes

Deuxième évolution : l'arrêté du 4 février 2026 modifie l'article PE 27 du règlement de sécurité, avec une entrée en vigueur au 1er mai 2026. Jusque-là, la règle était simple : pendant la présence du public, au moins un membre du personnel ou un responsable devait être présent dans l'établissement.

Désormais, un ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil peut accueillir du public sans cette présence permanente, à deux conditions cumulatives : l'exploitant limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes, et il applique les mesures d'un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile. Les deux conditions vont ensemble : la seule limitation d'effectif ne suffit pas.

• Les établissements comportant des locaux à sommeil sont exclus du dispositif.
• La limite de dix-neuf personnes doit être tenue en pratique, pas seulement affichée : comptage, contrôle d'accès, réservation.
• Le cahier des charges ministériel est le document de référence : lisez-le avant de vous engager sur une installation.
• L'allègement ne supprime ni le registre de sécurité, ni le plan d'intervention, ni la maintenance des équipements.

En pratique, cela vise les usages en accès autonome qui se sont développés ces dernières années. Si un client vous parle d'ouverture élargie sans personnel, la première question à poser reste son classement : catégorie, type, et présence ou non de locaux à sommeil.

Moins de formalités, mêmes obligations

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et l'arrêté du 1er décembre 2025 ont également allégé les démarches administratives pour une partie des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : la demande d'autorisation d'ouverture est supprimée, et la demande d'autorisation de travaux laisse place, dans les cas prévus, à une description transmise pour information.

C'est là que naît le malentendu le plus fréquent chez les exploitants : moins de formalités ne veut pas dire moins d'obligations. Le registre de sécurité reste à tenir, les équipements restent à vérifier et à entretenir, et la responsabilité de l'exploitant est inchangée. Les textes de 2025 font aussi évoluer les périodicités de vérifications techniques, avec une seconde échéance d'application au 1er juillet 2026 pour le volet gaz et les périodicités. Vérifiez le texte applicable à l'établissement plutôt que de raisonner par habitude.

Attention également à ne pas confondre deux régimes. Un établissement qui emploie des salariés reste soumis au code du travail, avec ses propres exigences, dont la vérification annuelle des installations électriques. Le régime ERP et le régime code du travail se superposent : c'est la périodicité la plus contraignante qui l'emporte.

Ce que ça change sur le terrain

Pour une entreprise de protection incendie, ces textes ouvrent une conversation simple avec des clients qu'on visite parfois une fois par an, extincteurs en main, sans rien vérifier d'autre.

• Repérez dans votre portefeuille les sites classés en 5e catégorie : ce sont eux qui sont concernés.
• À chaque passage, contrôlez la présence du plan d'intervention et sa cohérence avec les lieux.
• Notez l'écart dans le rapport d'intervention plutôt que de le signaler oralement : l'écrit daté protège les deux parties.
• Pour un client en accès autonome, tracez ce qui a été vérifié : limitation d'accès, moyens de secours, affichage.
• Reprenez les échéances de vérification à la lumière des nouvelles périodicités avant de reconduire un contrat.

Le point dur n'est pas technique, il est documentaire : retrouver, deux ans plus tard, qui est passé sur ce petit site, ce qui a été constaté et quel document a été remis. Un suivi de conformité par site, avec l'historique des passages et les rapports rattachés, évite d'avoir à reconstituer le dossier dans l'urgence — c'est ce que Cindra centralise pour les entreprises de protection incendie.

Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.