Vérification des installations électriques : périodicité, rapport et levée des observations

C'est la vérification que presque tous les établissements ont, et que presque personne n'exploite. Le rapport arrive, il fait quarante pages, il part dans un classeur, et on le ressort l'année suivante pour constater que les mêmes observations y figurent. Pourtant c'est l'un des rares contrôles qui pointe directement des causes de départ de feu.

Deux régimes qui se superposent souvent

Un même bâtiment peut relever de deux logiques différentes, et il faut les traiter toutes les deux.

• Au titre du code du travail, pour protéger les salariés : les articles R4226-14 à R4226-21 et l'arrêté du 26 décembre 2011 fixent les modalités, l'étendue et la périodicité des vérifications ainsi que le contenu des rapports.
• Au titre du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, pour protéger le public : les installations électriques font l'objet de vérifications en cours d'exploitation, selon le type et la catégorie de l'établissement.

Un magasin avec des salariés est concerné par les deux. Un local technique sans public relève du seul code du travail. Avant de commander une visite, la première question est donc : sous quel régime, et pour quel périmètre ?

Initiale, puis périodique

La vérification initiale intervient à la mise en service de l'installation, et se refait lors d'une modification de structure. C'est elle qui donne le point de départ de la périodicité. Ensuite, le rythme de référence est annuel.

L'arrêté prévoit que le délai entre deux vérifications puisse être porté à deux ans par le chef d'établissement, mais sous conditions précises tenant notamment au contenu du dernier rapport et à l'information de l'inspection du travail. Ce n'est pas une facilité qu'on s'accorde seul : vérifiez le texte applicable avant de desserrer une périodicité, et gardez la trace de la décision.

Qui peut vérifier

• Un organisme accrédité pour ce type de vérification.
• Ou, pour les vérifications périodiques, une personne qualifiée appartenant à l'entreprise, dont la compétence est appréciée par l'employeur selon des critères fixés par arrêté.
• Les vérifications demandées par l'inspection du travail relèvent, elles, d'un organisme accrédité.

En pratique, la plupart des exploitants passent par un organisme extérieur. C'est plus simple à justifier lors d'un contrôle, et le rapport est directement opposable.

Le vrai travail commence après le rapport

L'arrêté du 26 décembre 2011 encadre le contenu du rapport et prévoit qu'il soit transmis au chef d'établissement dans un délai de cinq semaines à compter de la fin de la vérification. Le rapport doit être conservé et pouvoir être présenté lors d'un contrôle. À partir de là, la chaîne utile est toujours la même.

• Reprendre les observations une par une et les qualifier : traitée, planifiée, sans objet parce que l'installation a été déposée.
• Chiffrer et faire valider les travaux de levée quand ils sortent du contrat de maintenance.
• Tracer la date d'intervention et le résultat, pour que la levée soit démontrable et pas seulement affirmée.
• Reporter les points non levés au dossier de la visite suivante, plutôt que de les redécouvrir sur le rapport de l'année d'après.

Pour un prestataire qui suit plusieurs dizaines de sites, c'est là que tout se joue : l'échéance annuelle est facile à poser dans un planning, la levée des observations l'est beaucoup moins. Dans Cindra, l'échéance de la vérification et les interventions de levée qui en découlent vivent sur la même fiche de site, ce qui évite de piloter les observations dans un tableur parallèle.

Ne pas confondre avec la thermographie

La thermographie infrarouge des armoires électriques est souvent demandée par l'assureur, mais elle relève d'une démarche assurantielle et ne se substitue pas à la vérification réglementaire. Les deux sont complémentaires : l'une cherche des non-conformités au regard des textes, l'autre des échauffements anormaux. Faire la seconde ne dispense pas de la première.

À retenir

• Code du travail et règlement ERP peuvent s'appliquer au même bâtiment : traiter les deux.
• Vérification initiale à la mise en service, puis périodicité de référence d'un an, avec une extension à deux ans possible sous conditions strictes.
• Organisme accrédité, ou personne qualifiée de l'entreprise selon les critères fixés par arrêté.
• Rapport transmis au chef d'établissement dans un délai de cinq semaines, à conserver et à présenter sur demande.
• Ce qui est jugé, c'est la levée des observations, pas la seule existence du rapport.

Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.