Sous-traiter une partie de la maintenance incendie : les règles à respecter

Un client vous confie tout son parc : extincteurs, BAES, désenfumage, et un réseau de sprinkleurs que vous ne maintenez pas vous-même. Ou bien un pic de visites tombe en même temps qu'un arrêt maladie. Dans les deux cas, la tentation est la même : faire appel à une autre entreprise pour une partie du travail.

C'est courant et parfaitement légal. Mais la sous-traitance a ses règles, et elles ne se limitent pas à un accord entre deux patrons. Voici l'essentiel pour sous-traiter, ou être sous-traité, sans mauvaise surprise.

Ce que la loi appelle sous-traitance

Le texte de référence est la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il y a sous-traitance quand un entrepreneur principal confie à une autre entreprise l'exécution de tout ou partie d'un marché passé avec son client, le maître d'ouvrage. La loi est d'ordre public : une clause contraire du contrat ne tient pas.

Elle vise les contrats d'entreprise, c'est-à-dire une prestation réalisée pour un client donné. Une vérification périodique ou une remise en état confiée à un confrère entre en principe dans ce cadre. À l'inverse, acheter des extincteurs ou louer du matériel relève d'un contrat de vente ou de location, et n'est pas de la sous-traitance. En cas de montage atypique, faites valider la qualification par votre conseil.

Faire accepter le sous-traitant

C'est l'obligation la plus souvent oubliée. L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le client et faire agréer ses conditions de paiement. Cela vaut pour les marchés publics comme pour les marchés privés, même si le formalisme est plus léger en privé.

• Informer le client par écrit avant l'intervention : nom de l'entreprise, prestations confiées, sites concernés.
• Obtenir son accord écrit sur le sous-traitant et sur les modalités de paiement.
• Tenir le contrat de sous-traitance à disposition du client s'il le demande.
• Refaire la démarche si vous changez de sous-traitant en cours de contrat.

Sans acceptation, l'entrepreneur principal reste tenu envers son sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance. Recourir à un sous-traitant non accepté est en outre puni d'une amende pénale, d'après les fiches de la Fédération française du bâtiment. Côté sous-traitant, la loi prévoit aussi une action directe contre le client en cas d'impayé, et le paiement direct dans les marchés publics.

Vérifier son sous-traitant

Le Code du travail ajoute une obligation de vigilance. Pour une prestation d'au moins 5 000 € HT, vous devez obtenir de votre sous-traitant, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, un justificatif d'immatriculation (extrait K-bis ou équivalent) et une attestation de vigilance Urssaf. Faute de quoi, vous pouvez être tenu solidairement des cotisations dues en cas de travail dissimulé.

Qui répond de la prestation

Pour le client, votre entreprise reste l'interlocuteur et le responsable de la bonne exécution du contrat. Si le sous-traitant oublie un appareil ou rédige un rapport incomplet, c'est vers vous que l'exploitant se tournera, et c'est votre contrat qui sera mis en cause.

• Vérifiez les compétences du sous-traitant sur l'équipement confié et, le cas échéant, ses certifications.
• Si votre entreprise est certifiée, vérifiez ce que votre référentiel autorise en matière de sous-traitance.
• Demandez une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour.
• Fixez par écrit le format du rapport, les délais de remise et la manière de signaler les anomalies.
• Assurez-vous que l'intervention est bien consignée dans le registre de sécurité du site.

Garder la main sur le dossier client

Le vrai risque de la sous-traitance est la perte d'information. Le rapport arrive par mail trois semaines plus tard, les observations ne sont pas reprises dans le devis de mise en conformité, et l'échéance suivante n'est pas planifiée. Le client, lui, ne voit qu'une chose : son prestataire n'a pas suivi.

Centralisez donc tout au même endroit que vos propres interventions : rapport du sous-traitant rattaché au site, équipements concernés, prochaine échéance, documents administratifs. Dans Cindra, la fiche client et site sert précisément à regrouper cet historique, quel que soit l'intervenant.

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Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables. Une erreur, une évolution de texte ? Signalez-le, nous corrigeons et datons la mise à jour.