Entrepôts ICPE 1510 : obligations de sécurité incendie et échéances 2026

Un entrepôt n'est pas un ERP. Il n'y a pas de commission de sécurité qui passe, pas de classement par type et catégorie, pas de registre de sécurité au sens du règlement ERP. Il relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, avec une logique différente : ce que l'on protège en priorité, ce sont les tiers, l'environnement et la capacité des secours à intervenir. Pour une entreprise de protection incendie, c'est un marché à part, avec ses textes propres et un calendrier de mise en conformité qui court encore.

Ce que couvre la rubrique 1510

La rubrique 1510 de la nomenclature ICPE vise les entrepôts couverts de matières, produits ou substances combustibles. Selon les quantités et les volumes concernés, l'installation relève du régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation, ce qui détermine ensuite le niveau d'exigence applicable et l'interlocuteur administratif, en pratique la DREAL.

Le texte de référence est l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Il a été substantiellement modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020, dans le cadre de la révision de la réglementation des entrepôts. Un entrepôt peut par ailleurs relever simultanément d'autres rubriques, par exemple pour du stockage de bois, de papier ou de polymères, avec des exigences complémentaires.

Les grands blocs d'exigences incendie

L'arrêté vise plusieurs objectifs explicites : la sécurité des personnes présentes dans l'entrepôt, la protection de l'environnement, la maîtrise des effets sur les tiers, la prévention des incendies et de leur propagation au bâtiment et aux bâtiments voisins, et enfin des conditions d'intervention sûres pour les secours. Les prescriptions découlent de ces objectifs.

• Comportement au feu de la structure et des parois, avec des niveaux de résistance au feu exigés selon les éléments et la configuration.
• Découpage en cellules séparées, dont les surfaces sont encadrées, afin de limiter la propagation d'un sinistre.
• Désenfumage et cantonnement, avec des zones de désenfumage cohérentes avec le découpage en cellules.
• Détection automatique d'incendie et, selon les cas, système d'extinction automatique.
• Accès et voies engins permettant l'intervention des secours, avec les aires de mise en station des moyens aériens.
• Ressource en eau d'extinction et rétention des eaux d'extinction, pour éviter que l'eau polluée ne parte au milieu naturel.

Le niveau exact demandé sur chacun de ces points dépend du régime de l'installation et de la date de dépôt du dossier. Ne transposez pas les exigences d'un entrepôt autorisé récent à un entrepôt déclaré ancien : les régimes transitoires sont détaillés dans les annexes de l'arrêté, et c'est là qu'il faut aller vérifier.

Des échéances qui tombent au 1er janvier 2026

La réforme de 2020 n'a pas rendu toutes les exigences applicables immédiatement. Certaines valaient dès la publication, d'autres ont été étalées, et une partie devient applicable à compter du 1er janvier 2026 pour certaines installations, selon qu'elles sont nouvelles ou existantes et selon leur régime.

• Étude déterminant les distances d'effets thermiques : l'échéance était fixée au 1er janvier 2023 pour les installations enregistrées ou autorisées, et au 1er janvier 2026 pour les installations déclarées.
• Stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) : l'interdiction de les stocker en récipients mobiles fusibles d'un volume individuel supérieur à 230 litres en stockage couvert s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Ces échéances méritent d'être vérifiées installation par installation dans le texte consolidé, car leur portée dépend du régime et de la date de dépôt du dossier complet de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation. En cas de doute sur l'applicabilité à un site précis, la question se pose à l'inspection des installations classées plutôt qu'elle ne se tranche par analogie.

Le suivi de maintenance reste la partie visible

Quel que soit le régime, les équipements de sécurité installés doivent être maintenus en état et faire l'objet de vérifications périodiques, dont les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. C'est le même travail que sur un ERP, avec un destinataire différent : là où l'ERP présente son registre à la commission, l'exploitant ICPE présente ses rapports à l'inspection.

Pour un prestataire qui suit plusieurs entrepôts, la difficulté est de rattacher chaque rapport au bon équipement et à la bonne cellule. Dans Cindra, les vérifications se rattachent au site et à l'équipement concerné, ce qui permet de reconstituer l'historique d'une installation sans dépendre de la mémoire du technicien qui la suit.

À retenir

• Le texte de référence est l'arrêté du 11 avril 2017, modifié notamment par l'arrêté du 24 septembre 2020.
• Les exigences dépendent du régime, déclaration, enregistrement ou autorisation, et de la date de dépôt du dossier.
• Structure, cellules, désenfumage, détection, extinction, accès secours et rétention des eaux forment les grands blocs.
• Deux échéances tombent au 1er janvier 2026 : l'étude des distances d'effets thermiques pour les installations déclarées, et l'interdiction de certains stockages de liquides inflammables en récipients mobiles fusibles de plus de 230 litres.
• Les justificatifs de vérification sont à tenir à disposition de l'inspection des installations classées.

Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.