Décret 2025-1100 : ce qui change pour votre registre de sécurité depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 change concrètement la façon de documenter la sécurité incendie. Deux nouveautés touchent directement les exploitants et leurs prestataires de maintenance : l'encadrement des « solutions d'effet équivalent » (SEE) et un registre de sécurité enrichi. Voici ce qu'il faut retenir — et ce qui change dans vos habitudes de traçabilité.

Le décret 2025-1100 en deux mots

Publié le 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1100 fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent en matière de sécurité contre l'incendie. Son application est progressive : un premier volet de simplification administrative s'applique depuis le 21 novembre 2025, l'encadrement technique des SEE et le registre renforcé sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026, et une dernière étape est prévue au 1er janvier 2027 avec le transfert progressif des règles des bâtiments à usage professionnel du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation.

Le périmètre est large : établissements recevant du public (ERP), immeubles d'habitation, immeubles de grande hauteur (IGH) et bâtiments à usage professionnel (bureaux, ateliers, entrepôts) sont concernés, selon leur situation.

Solutions d'effet équivalent : de quoi parle-t-on ?

Une solution d'effet équivalent est une solution technique alternative qui permet d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité qu'une règle prescriptive classique, sans la respecter à la lettre. Jusqu'ici traitées au cas par cas, elles disposent désormais d'un cadre légal clair :

• elles doivent s'appuyer sur une étude d'ingénierie incendie ;
• une analyse de risque préalable doit justifier le niveau de sécurité atteint ;
• les études et justificatifs doivent être conservés et versés au registre de sécurité.

Un registre de sécurité enrichi depuis le 1er juillet 2026

C'est le changement le plus concret pour le quotidien. Le registre de sécurité doit désormais intégrer, en plus des éléments habituels :

• les études et attestations liées aux solutions d'effet équivalent mises en œuvre ;
• les vérifications périodiques réalisées et leurs résultats ;
• les mesures correctives engagées à la suite des observations ;
• les consignes et procédures d'évacuation ;
• les éléments d'entretien et de maintenance des équipements de sécurité.

ERP de 5e catégorie : une ouverture simplifiée, des obligations inchangées

Depuis le 21 novembre 2025, les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil bénéficient d'une procédure allégée : la demande d'autorisation de travaux ou d'ouverture n'est plus systématique. Attention toutefois : les obligations techniques de sécurité (équipements, vérifications, registre) demeurent inchangées. La simplification est administrative, pas sécuritaire.

Ce que ça change pour les entreprises de protection incendie

Pour les mainteneurs, ce décret renforce une tendance de fond : la traçabilité devient aussi importante que l'intervention elle-même. Vos clients vous demanderont des rapports propres, datés et archivés, prêts à alimenter leur registre — y compris le suivi des mesures correctives après une anomalie. Les entreprises équipées d'un outil comme Cindra, qui historise chaque vérification et fige les rapports signés, ont une longueur d'avance pour répondre à ces exigences documentaires.

Comme toujours en réglementation incendie, les modalités précises dépendent du type d'établissement et de votre situation : faites confirmer l'application du texte à vos cas concrets (préventionniste, bureau de contrôle, textes officiels).

Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.