Résistance au feu : ce que l'arrêté du 22 mars 2026 change au 1er octobre pour vos PV

Dans deux semaines, un texte discret mais structurant entre en application. L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, remplace l'arrêté du 22 mars 2004. Il ne touche pas vos gestes de maintenance. Il touche ce qui les justifie : les procès-verbaux, les classements et la façon de prouver qu'une porte, un clapet ou un calfeutrement tient le temps exigé.

Ce que change l'arrêté du 22 mars 2026

Le texte fixe les méthodes et les conditions d'évaluation de la résistance au feu utilisées par les réglementations de sécurité incendie. Sa logique générale : se caler sur le cadre européen, et pouvoir suivre ses évolutions sans réécrire l'arrêté à chaque fois.

• Les classes de performance sont celles établies par le règlement délégué de la Commission européenne complétant le règlement (UE) 2024/3110, le nouveau règlement sur les produits de construction.
• Les méthodes d'évaluation reconnues combinent essais en laboratoire, méthodes de calcul et appréciations émanant de laboratoires agréés.
• Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application, après avis du CSTB ou d'un laboratoire agréé de résistance au feu.
• Les normes jugées satisfaisantes sont publiées sur le site du ministère plutôt que figées dans une annexe, ce qui facilite leur mise à jour.
• L'arrêté du 22 mars 2004 est abrogé.

Les règlements de sécurité continuent, eux, de parler en degrés stable au feu, pare-flammes et coupe-feu. Le nouveau texte comporte une annexe qui guide la correspondance entre ces exigences et les classements. Sur un cas précis, référez-vous au texte applicable plutôt qu'à une table de conversion trouvée en ligne.

Le 1er octobre 2026, pour quels dossiers

La date clé vise les demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026. Autrement dit, un établissement existant ne bascule pas du jour au lendemain : il reste apprécié au regard des règles de son autorisation. Ce sont les nouveaux projets, extensions et aménagements soumis à autorisation qui entrent dans le nouveau cadre.

Pour un prestataire, la frontière passe donc souvent au milieu d'un même portefeuille : des sites anciens documentés avec d'anciens PV, et des chantiers récents où le bureau de contrôle attendra des justificatifs conformes au nouveau texte. Savoir de quel régime relève chaque site évite des échanges tendus au moment de la réception.

Les PV existants restent-ils valables ?

Oui, en règle générale. Les procès-verbaux délivrés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur date de fin de validité. Il n'y a pas de remise à zéro des justificatifs déjà émis.

L'exception concerne les produits couverts par une norme harmonisée européenne. Pour eux, les PV antérieurs restent valables jusqu'à la date de fin de la période de coexistence fixée lors de la publication de la norme au Journal officiel de l'Union européenne. C'est ce point qui mérite une vérification produit par produit, notamment avec les fabricants.

Ce qu'un installateur doit vérifier

Pour une entreprise de protection incendie, le sujet se joue surtout lors des remplacements et des travaux neufs : bloc-porte coupe-feu, clapet, trappe de visite, calfeutrement de traversée. Quelques réflexes simples limitent les mauvaises surprises.

• Dans chaque devis de remplacement, identifier le produit proposé et son justificatif de résistance au feu (PV, classement, appréciation de laboratoire).
• Vérifier la date de fin de validité du justificatif avant la pose, pas après.
• Demander au fabricant la situation de son produit au regard des normes harmonisées et des périodes de coexistence.
• Pour un chantier soumis à autorisation, vérifier la date de dépôt de la demande : avant ou après le 1er octobre 2026.
• Joindre le justificatif au rapport d'intervention et le signaler à l'exploitant pour le registre de sécurité.

Ce travail de traçabilité est plus simple quand chaque équipement d'un site porte sa propre fiche, avec ses documents et ses dates. C'est l'approche du module conformité de Cindra : rattacher les justificatifs aux équipements et aux interventions, pour les retrouver le jour d'une visite ou d'une réception.

Questions fréquentes

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à la réglementation en vigueur ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les périodicités et obligations peuvent varier selon le type d'établissement et les textes applicables.